Beaucoup d’artisans pensent être en règle parce qu’ils détiennent une attestation de décennale. Or une décennale peut exister sur le papier et ne rien garantir le jour du sinistre. Voici ce qu’il faut savoir, et surtout ce qu’il faut vérifier.

Une obligation qui s’applique avant le premier chantier

L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance. Sont concernés les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil : artisans, entrepreneurs, techniciens, architectes, et plus largement toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. L’assurance doit exister avant l’ouverture du chantier.

Ce que vous risquez sans assurance valable

• Sur le plan pénal : l’article L. 243-3 prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le défaut d’assurance obligatoire.
• Sur le plan civil : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée, même derrière une société. Le client peut aussi demander la résiliation du contrat de travaux.
• Sur le plan financier : si le sinistre n’est pas garanti, la réparation pèse sur votre propre patrimoine. La garantie décennale court dix ans à compter de la réception des travaux.

« Assuré » ne veut pas dire « bien assuré »

Quatre points font la différence entre une attestation de façade et une vraie protection :

• Les activités déclarées. La décennale couvre les activités inscrites au contrat. Un chantier réalisé hors de ces activités peut ne pas être garanti.
• Le chiffre d’affaires déclaré. Il sert de base au calcul de la prime. Un écart important avec la réalité peut être opposé par l’assureur.
• La période de validité. Un contrat résilié ou non renouvelé continue de couvrir les chantiers ouverts pendant sa validité, mais pas ceux ouverts après.
• Les changements d’activité. Nouvelle spécialité, embauche, sous-traitance régulière : ces évolutions doivent être signalées à l’assureur.

Les documents à avoir sous la main

Vos devis et vos factures doivent mentionner les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat. Votre client peut aussi vous demander votre attestation : vérifiez qu’elle est récente, qu’elle porte la bonne période et qu’elle liste les activités que vous exercez réellement.

Trois réflexes simples

1. Relisez la liste des activités de votre attestation et comparez-la à vos chantiers de l’année.
2. Comparez le chiffre d’affaires déclaré à votre chiffre d’affaires réel.
3. Notez la date d’échéance et ce que prévoit votre contrat en cas de changement d’activité.

Si un point vous semble incertain, une analyse de votre contrat permet souvent de le corriger sans en changer.

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Cet article donne une information générale à la date de sa publication. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation et de vos contrats. Mireille Nanaba, juriste en droit des assurances, CETHER CONSULTING, conseil et courtage en assurance, ORIAS n° 24004929.