C’est l’une des confusions les plus répandues dans le bâtiment : l’assurance dommages-ouvrage ne se souscrit pas par l’artisan. Elle relève du maître d’ouvrage, c’est-à-dire de celui qui fait construire. Pourtant, elle concerne aussi les entreprises, et il vaut mieux comprendre pourquoi.
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’obligation pèse sur toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le défaut d’assurance est une infraction (article L. 243-3), avec des règles particulières pour le particulier qui construit pour lui-même ou ses proches.
La dommages-ouvrage préfinance les réparations des dommages de nature décennale, sans attendre de savoir qui est responsable. Le maître d’ouvrage est indemnisé d’abord, puis l’assureur se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. C’est ce qui la distingue de la décennale, qui protège le constructeur contre sa propre responsabilité.
Après une déclaration de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage dispose de 60 jours pour prendre position sur la garantie, puis de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Si ces délais ne sont pas respectés, la loi prévoit des sanctions, notamment une majoration des intérêts. La déclaration doit être faite avec soin, car elle fait courir ces délais.
Artisan, vous avez une obligation : la décennale. Maître d’ouvrage, vous avez la vôtre : la dommages-ouvrage. Savoir de quel côté vous vous trouvez sur chaque chantier évite des erreurs coûteuses.
Demander une étude de mes contrats
Cet article donne une information générale à la date de sa publication. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation et de vos contrats. Mireille Nanaba, juriste en droit des assurances, CETHER CONSULTING, conseil et courtage en assurance, ORIAS n° 24004929.
